Conditions de fonctionnement de la clinique

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT
DE LA CLINIQUE VETERINAIRE DE L'ETANG


I. Présentation de la clinique vétérinaire de l'Etang

1. Société d'exercice

2. L'équipe soignante

✔ Les vétérinaires

✔ Les auxiliaires spécialisées vétérinaires

3. Coordonnées de l'établissement

✔ Coordonnées administratives

✔ Comment nous joindre ?

4. Appellation de l'établissement de soins

5. Horaires d'ouverture

6. Conditions d'accueil des patients et de leurs propriétaires

II. Activités exercées au sein de notre établissement de soins

1. Espèces traitées

✔ Espèces domestiques

✔ Cas particulier de la faune sauvage

2. Prestations effectuées

3. Equipement

4. Continuité des soins

✔ Référés et externalisation auprès de spécialistes

✔ Surveillance des animaux hospitalisés

5. Permanence des soins et urgences

✔ Organisation

✔ Pour les seules urgences

✔ Sous réserve de disponibilité et de compétences

6. Délivrance des médicaments et vente de produits de soins

✔ Rappel de la loi sur les médicaments

✔ Disponibilité des produits

7. Décès de l'animal

III. Dispositions pratiques

1. Tarifs, modalités de règlement, conditions de paiement

✔ Conditions tarifaires

✔ Modalités de règlement

✔ Conditions de paiement

2. Dispositions particulières

a. Risques et consentement éclairé

b. Contrat de soins

c. Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens

dangereux

d. Admission des animaux errants

e. Accueil de la faune sauvage

3. Litiges

a. Litige déontologique

b. Assurance en RCP

c. Médiateur de la consommation

4. Données personnelles

✔ Secret professionnel

✔ Loi « informatique et Libertés »

ANNEXES

Tarifs

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT

DE LA CLINIQUE VETERINAIRE DE L'ETANG

Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux conditions générales

de fonctionnement décrites ci-dessous, que le propriétaire du patient déclare accepter

expressément.

Elles sont consultables sur support papier en salle d'attente de notre établissement, ainsi que

sur notre site internet clinique-veterinaire-etang.chezmonveto.com.

I. Présentation de la clinique vétérinaire de l'Etang

1. Société d'exercice

La clinique vétérinaire de l'Etang fait partie de la SELARL ANIMAVET, qui comprend,

outre notre clinique d'Istres, le cabinet vétérinaire médico-chirurgical du Moulin à Eyguières

(Avenue Lucien Cohen / 13430 EYGUIERES; 04 42 11 86 84;

http://cabinetveterinairedumoulin.chezmonveto.com/).

L'équipe soignante ci-dessous décrite est présente sur les 2 sites.

2. L'équipe soignante

✔ Les vétérinaires

• Dr Philippe JANNET, vétérinaire associé, diplômé de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Maisons-

Alfort; Lauréat ENVA; inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA sous le n°

13654; titulaire du mandat sanitaire pour le département des Bouches-du-Rhône.

• Dr Marion TASTAVIN, vétérinaire associée, diplômée de l'Ecole Nationale Vétérinaire de

Lyon; inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA sous le n° 19652; titulaire

du mandat sanitaire pour le département des Bouches-du-Rhône.

• Dr Véronique BERMOND, vétérinaire salariée, diplômée de l’Ecole Nationale Vétérinaire de

Lyon ; inscrite au tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région PACA sous le n° 16584 ; titulaire

du mandat sanitaire pour le département des Bouches-du-Rhône.

✔ Les auxiliaires spécialisées vétérinaires (ASV)

• Chloé GARRIGUES, ASV échelon V

• Joséphine MARGUET, ASV échelon III

• Manon WYDEAU, ASV échelon IV

• Estelle PAVESIO, ASV échelon III

3. Coordonnées de l'établissement

✔ Coordonnées administratives

SIRET: 498 636 570 000 26

TVA intracommunautaire: FR69498636570

✔ Comment nous joindre?

Adresse: 2, rue de la Calèche / 13800 ISTRES

Tél: 04 42 55 10 47

e-mail: veto.istres@orange.fr

Site internet: clinique-veterinaire-etang.chezmonveto.com.

4. Appellation de l'établissement de soins

Cet établissement de soins est classé « clinique vétérinaire », conformément au décret n°

2015-289 du 13 mars 2015 portant Code de Déontologie Vétérinaire, à l'arrêté du 13 mars 2015

relatif aux catégories d'établissement de soins vétérinaires, et au cahier des charges établi par le

Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires.

5. Horaires d'ouverture

lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h / 14h30-19h

samedi : 8h30 - 12h

Les périodes de fermeture correspondant aux jours fériés, congés ou absences, sont signalés

par affichage en salle d'attente et à la porte, ainsi que par message du répondeur.

6. Conditions d'accueil des patients et de leurs propriétaires

Les patients et leurs propriétaires sont accueillis de préférence sur rendez-vous. Ceci permet

de planifier le temps nécessaire pour s'occuper en détail de l'animal reçu, tout en diminuant les

risques de croisement hasardeux en salle d'attente, et le stress causé par une attente prolongée.

Néanmoins, il est tout à fait possible de venir consulter sans rendez-vous, mais les

personnes en ayant un seront reçues prioritairement.

Les consultations relevant de l'urgence médicale sont prioritaires sur toutes les autres,

rendez-vous ou pas. Le degré d'urgence est évalué par le personnel soignant, auquel il faut

impérativement se signaler dès l'arrivée.

Pour des raisons évidentes de sécurité, les animaux de petite taille, tels que NAC, chats,

éventuellement petits chiens, doivent être emmenés dans des caisses de transport adaptées ; les

chiens doivent être tenus en laisse.

Les chiens visés par la Législation sur les chiens dangereux et reconnus d'appartenance à

la 1ère ou 2ème catégorie, ainsi que les chiens réputés mordeurs, doivent être présentés muselés,

tenus en laisse et menés par une personne majeure.

Les patients sont reçus et soignés au sein de la clinique vétérinaire uniquement : nous ne

faisons pas de visites à domicile.

II. Activités exercées au sein de notre établissement de soins

1. Espèces traitées

✔ Espèces domestiques

Les espèces habituellement traitées dans notre établissement de soins sont les suivantes :

chiens et chats.

Les espèces occasionnellement traitées sont les suivantes : Nouveaux Animaux de

Compagnie, en particulier lapins, petits rongeurs, furets, tortues (médecine généraliste et actes

chirurgicaux courants uniquement).

Nous ne disposons pas du matériel ni des compétences nécessaires pour assurer les soins

aux autres espèces non citées.

Une liste des vétérinaires à même de leur donner des soins est disponible d'après le moteur

de recherche de l'Ordre des Vétérinaires à l'adresse suivante :

https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/trouver-un-veterinaire.html

✔ Cas particulier de la faune sauvage

Pour les espèces soumises à la chasse, s'adresser à la section départementale de l'Office

National de la Chasse et de la Faune sauvage aux coordonnées suivantes :

O.N.C.F.S. Section Départementale des Bouches-du-Rhône

890, Chemin de Bouenhoure Haut

13090 AIX-EN-PROVENCE

04 42 17 02 50

Sinon, s'adresser au centre de soins de la L.P.O. Aux coordonnées suivantes :

Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage

Château de l'Environnement

84480 BUOUX

04 90 74 52 44

crsfs-paca@lpo.fr

http://paca.lpo.fr/soins-animaux

Pour rappel, le CRSFS accueille la faune sauvage en détresse, principalement les oiseaux et

petits mammifères, de la région PACA. Le centre de soins n'est pas une structure publique, il est

géré par la LPO grâce au bénévolat.

Au cas par cas, notre établissement peut prodiguer les premiers soins à certaines espèces de

faune sauvage, en attendant leur transfert vers les structures ci-dessus mentionnées.

2. Prestations effectuées

Sur les espèces précédemment citées peuvent être réalisées des prestations parmi la liste

suivante :

• consultations de médecine générale

• consultations vaccinales

• prélèvements biologiques (prises de sang, prélèvements d'urine, frottis, biopsies...)

• analyses de laboratoire (biochimie, hématologie)

• examens radiologiques et échographiques

• chirurgie générale

• chirurgie osseuse courante

• conseil en nutrition

• vente de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques

• délivrance des médicaments prescrits par le vétérinaire de la clinique

En application des articles R242-43 et R242-44 du Code de déontologie Vétérinaire en date

du 15 mars 2015, la délivrance d'un médicament n'est que l'aboutissement d'une procédure

diagnostique : elle résulte d'une prescription, qui est elle-même la conclusion d'une démarche

diagnostique plus ou moins complexe, mais obligatoirement initiée par une consultation comportant

a minima un examen clinique de l'animal.

Il ne saurait donc y avoir de délivrance sans prescription, ni de prescription sans

examen préalable.

3. Equipement

Cet établissement de soins est classé « clinique vétérinaire», conformément au décret

n°2015-289 du 13 mars 2015 portant Code de Déontologie Vétérinaire, à l'arrêté du 13 mars 2015

relatif aux catégories d'établissement de soins vétérinaires et au cahier des charges établi par le

Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires, et répond donc aux obligations définies :

• Les locaux dans leur conception et agencement sont conformes aux réglementations en

vigueur. Chaque pièce est dotée d'un éclairage et d'une ventilation compatibles avec l'usage

qui en est fait. La clinique dispose d'une salle d'attente accessible directement de l'extérieur,

de 2 locaux d'examen équipés chacun d'un point d'eau, d'une table d'examen, et de mobiliers

de rangement ; d'une salle de soins et d'une salle de chirurgie. La clinique dispose

également d'un laboratoire et d'une salle spécifiquement équipée pour les examens

radiologiques. Enfin, la clinique est équipée d'un local d'hospitalisation, ainsi que d'un local

« contagieux ».

• Le matériel mis en oeuvre est conforme au cahier des charges établi par le Conseil National

de l'Ordre des Vétérinaires, et comprend le matériel nécessaire à l'examen clinique des

animaux de compagnie (des espèces définies précédemment) et à la réalisation des actes

vétérinaires courants, des équipements chirurgicaux adaptés, ainsi que les appareils

nécessaires aux examens complémentaires pratiqués dans notre établissement (microscope,

appareil de radiographie numérique, échographe, analyseur de biochimie et ionogramme,

analyseur d'hématologie)

4. Continuité des soins

✔ Référés et externalisation auprès de spécialistes

L'activité principale du cabinet vétérinaire est la médecine générale, c'est-à-dire la

prestation de soins globaux et continus, en tenant compte de l'individu dans son contexte

environnemental.

Promotion de la santé, prévention des maladies, prestation de soins à visée curative et

palliative constituent le fondement de l'activité, à l'échelle du patient.

Toutefois, le recours à d'autres confrères spécialisés, quelle que soit la discipline

concernée, pourra être nécessaire, pour la réalisation d'examens complémentaires, l'avancement de

la procédure diagnostique, ou la réalisation d'interventions thérapeutiques. Dans ce cas, la décision

de référer l'animal n'est prise qu'avec l'accord du propriétaire, dûment informé.

✔ Surveillance des animaux hospitalisés

Un local d'hospitalisation est spécifiquement emménagé pour l'accueil des espèces

soignées dans notre établissement.

Une hospitalisation étant généralement génératrice de stress, nous cherchons à réduire le

séjour sur place autant que possible, en privilégiant les soins ambulatoires sur les pathologies au

long cours.

Pendant les horaires d'ouverture, les soins et la surveillance sont aisément organisés et

permettent de planifier la sortie du patient avant la fin de la journée le cas échéant, ou son

hospitalisation de nuit si nécessaire.

En dehors des horaires d'ouverture, il n'y a pas de présence sur place. Les soins

nécessaires sont réalisés en temps adapté, la présence pour surveillance est prolongée tant que

nécessaire, l'animal est ensuite installé le plus confortablement possible pour la nuit dès l'instant où

tout ce qui a été jugé utile à son bien-être et au maintien de son état de santé a été fait.

Notre local d'hospitalisation est équipé d'une caméra permettant une surveillance à

distance des cas le nécessitant.

Le changement du linge et le nettoyage du box d'hospitalisation sont réalisés a minima une

fois par jour, et autant que nécessaire au confort et à l'hygiène du patient. Chauffage, climatisation,

litière, boisson, alimentation sont fournis selon les circonstances.

5. Permanence des soins et urgences

✔ Organisation

Conformément à l'article R. 242-61 du code de Déontologie Vétérinaire, en date du 15

mars 2015, la permanence des soins en dehors des heures d'ouverture du cabinet est assurée par la

structure Vétérinaires 2 Toute Urgence, avec laquelle nous avons un conventionnement.

Ses coordonnées:

Adresse : 825, rue André Ampère / Zone Industrielle d’Aix les Milles

Numéro d’appel (gratuit) : 09 70 24 70 24

https://veterinaires2touteurgence.com/clinique-veterinaire-de-garde-aix-en-provence.php

sont disponibles à l'écoute du message de notre répondeur téléphonique, affichées à l'accueil du

cabinet, et indiquées sur notre site internet.

La prise en charge des animaux est assurée sur appel téléphonique préalable. Les cas

nécessitant une consultation seront reçus dans la structure d’Aix les Milles, dont le plan d’accès est

consultable en ligne sur le site internet dont le lien figure ci-dessus.

Aucune visite à domicile ne peut être assurée.

✔ Pour les seules urgences

Ce service a pour vocation la prise en charge des animaux dont l'état de santé relève d'une

urgence. Donc seuls les cas du ressort des urgences et de la permanence des soins sont accueillis.

L'intervention sera limitée aux actes justifiés par l'urgence, et le suivi des soins sera assuré

par le vétérinaire traitant habituel dès la fin de la période de garde.

✔ Sous réserve de disponibilité et de compétences

Il est ici rappelé la limite du domaine de compétence : les seules espèces traitées

couramment sont les carnivores domestiques à l'exclusion de tout autre.

Enfin, en cas de force majeure justifiant l'indisponibilité, d'autres dispositions pourront être

indiquées dans l'intérêt de l'animal.

6. Délivrance des médicaments et vente de produits de soins

✔ Rappel de la loi sur les médicaments

Selon l'article R 242-44 du Code de déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, toute

prescription médicamenteuse doit être effectuée après établissement d'un diagnostic, lequel ne

saurait être établi sans une consultation comportant a minima un examen clinique de l'animal, et si

nécessaire des examens complémentaires.

La prescription est adaptée au cas considéré et est respectueuse du Code de la Santé

Publique. Il ne saurait y avoir de délivrance sans prescription, ni prescription sans examen

préalable.

En outre, les réglementations, notamment le Code de la Santé Publique et le Code Rural,

définissent des limites claires aux possibilités de prescription et de délivrance.

Notamment, il est formellement interdit à un vétérinaire :

• de délivrer un médicament lors d'un renouvellement d'ordonnance établie par un

autre vétérinaire que lui,

• de délivrer un médicament sans qu'il ait examiné l'animal ou hors du cadre du

bilan sanitaire et du protocole de soins,

• de prescrire un médicament à usage humain alors qu'il existe un médicament

vétérinaire identique ou équivalent.

✔ Disponibilité des produits

Conformément à l'article R 242-62 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars

2015, un établissement de soins vétérinaires n'a pas vocation au commerce et ne saurait être un

magasin, encore moins en libre service.

Le stock présent est réduit au minimum indispensable pour des raisons pratiques.

Tout ce qui n'est pas en stock peut être commandé auprès de la centrale Alcyon, et reçu

dans un délai moyen de 1 à 4 jours. La disponibilité est vérifiable directement.

Les commandes d'aliment arrivent en général les mercredi et samedi. Au besoin, une

livraison exceptionnelle peut être demandée un autre jour.

7. Décès de l'animal

En cas de décès de l'animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le

souhaite, restituer le corps à des fins d'inhumation.

Nous pouvons, dans les autres cas, assurer par l'intermédiaire de la société Assistance

Phocéenne Animaux Crémation (APAC) (2, Rue Draille Triballes / 13127 VITROLLES),

l'incinération collective ou individuelle du corps.

Les frais d'incinération sont à la charge du client.

III. Dispositions pratiques

1. Tarifs, modalités de règlement, conditions de paiement

✔ Conditions tarifaires

Les tarifs des actes principaux sont affichés en salle s'attente ; l'ensemble des tarifs est

consultable en annexe des présentes Conditions Générales de Fonctionnement, ou sous forme d'un

cahier des tarifs sur simple demande en salle d'attente.

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des

médicaments et des autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée

conformément à la législation.

La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur

référencement, voire même leur chiffrage exact. Dans ce cas, un devis incluant des paliers

financiers pourra être remis au client.

✔ Modalités de règlement

Les modes de règlement acceptés dans notre établissement sont les suivants : paiement en

espèces, chèques, et cartes bancaires.

Le règlement en espèces est accepté, mais nous ne pouvons garantir le rendu de monnaie

pour les sommes élevées. « Il appartient au débiteur de faire l'appoint » (article L 112-5 du Code

Monétaire et Financier)

En cas de règlement par chèque, une photocopie de la carte nationale d'identité pourra être

demandée.

Le règlement au moyen de cartes bancaires est possible, sans restriction de montant, pour

les cartes des réseaux Visa et Mastercard.

✔ Conditions de paiement

Conformément à la loi, tous les actes réalisés et produits remis sont soumis à une TVA de

20%.

Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l'animal est

rendu à son propriétaire.

Un acompte pourra être demandé, notamment lors d'hospitalisation de l'animal pour

plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.

Un avoir pourra être établi en cas de restitution d'aliments non entamés et achetés depuis

moins d'un mois.

De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon les modalités

convenues entre le vétérinaire et le propriétaire de l'animal.

En cas de non-respect de la date de paiement convenue, et conformément à la

réglementation, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en

vigueur au jour d'exigibilité de la facture pourront être appliquées.

La SELARL Animavet se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de nonpaiement.

2. Dispositions particulières

a. Risques et consentement éclairé (risque thérapeutique, risque

anesthésique, risque lié à la contention ; consentement éclairé du

client)

Tout acte sur un animal, qu'il s'agisse d'un soin, d'un traitement médicamenteux, d'une

anesthésie, d'une chirurgie, comporte des risques potentiels dont le propriétaire de l'animal sera

informé, soit verbalement, soit par écrit lors de la rédaction d'un contrat de soins.

Une contention (physique et/ou chimique) peut être nécessaire lors de la réalisation des

soins, pour des raisons de sécurité.

Dès lors que la contention est demandée, le soin ne sera effectué qu'avec acceptation, par le

propriétaire de l'animal, de la contention. En cas de refus de celle-ci, les exigences de sécurité

n'étant pas respectées, le soin ne saura être accompli.

Le client déclare avoir pris connaissance des risques énoncés ci-dessus, et accepter le cas

échéant les méthodes de contention qui s'avèreraient nécessaires.

b. Contrat de soins

Toute intervention qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou mentionnées

dans ce document donnera lieu à la mise en place d'un contrat de soins, qui apportera au propriétaire

de l'animal les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.

c. Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens

dangereux

Les chiens visés par la Législation sur les chiens dangereux et reconnus d'appartenance à la

1ère ou 2ème catégorie, ainsi que les chiens réputés mordeurs, doivent être présentés muselés, tenus

en laisse et menés par une personne majeure.

d. Admission des animaux errants

A défaut de connaître le détenteur d'un animal signalé errant, le vétérinaire se conformera à

la législation en vigueur et aux conventions portées à sa connaissance.

Conformément aux indications du Code Rural, la gestion des animaux errants est du ressort

de la Municipalité, qui reste seule décisionnaire et mandataire des services de fourrière.

Préalablement à la décision, le seul service réalisable à notre niveau est la recherche d'une

identification. En l'absence d'identification, s'il existe une convention de soins entre une

Municipalité et un établissement de soins vétérinaires, nul ne peut s'y substituer.

La Municipalité d'Istres a passé convention avec le Groupe SACPA pour la prise en charge

des animaux errants sur sa Commune ; c'est donc à la SACPA que nous confierons les animaux

errants qui nous seront emmenés, après avoir effectué les premiers soins si l'animal les nécessite. Le

transport d'un animal blessé devra être réalisé par les pompiers.

e. Accueil de la faune sauvage

Voir chapitre II.1.

3. Litiges

a. Litige déontologique

En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au Conseil Régional de

l'Ordre des Vétérinaires aux coordonnées suivantes:

Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA

Immeuble Le Baou

262, avenue Sainte - Marguerite

06 200 NICE

04 93 80 70 46

cro.paca@veterinaire.fr

b. Assurance en RCP

Une assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle a été souscrite par la SELARL

ANIMAVET auprès de la compagnie MACSF en son bureau de Marseille aux références suivantes:

- numéro de police: contrat n° 6279722-79

- Coordonnées:

MACSF, Agence de Marseille Timone

301, rue Saint Pierre

CS 90144

13 392 MARSEILLE Cedex 5

04 88 69 00 13

c. Médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation pour la profession vétérinaire est désigné par le

Conseil National de l'Ordre Vétérinaire, et est joignable aux coordonnées suivantes :

Adresse : 34, rue Bréguet / 75011 PARIS

Mail : mediateur-conso@veterinaire.fr

Site web : http://www.mediateur-consommation-veterinaire.fr

4. Données personnelles

✔ Secret professionnel

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel: aucune information recueillie lors de

la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par

la loi.

✔ Loi « informatique et libertés »

Conformément à la Loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un

droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant, qu'il peut faire valoir sur

simple demande.